Si vous avez un compte titre société, par défaut, tous vos dividendes US sont taxés au taux de 30%.
Afin de récupérer la totalité du dividende et de reporter le bon taux de taxe au résultat de votre société (15% ou 25% en France), il faut remplir le formulaire W-8BEN-E
Voici les informations du support Shares.io pour ce sujet : remplir le formulaire W-8BEN-E
Une fois le formulaire téléchargé, voici une page qui résume comment remplir le document W-8BEN-E correctement pour votre holding ou autre société.
En résumé :
Le formulaire W8BEN-E est constitué de plusieurs pages et de 30 parties différentes. Cependant, la plupart des gens n’ont besoin de remplir que 4 parties en fonction du type de leur entité commerciale. Vous trouverez ci-dessous quelques instructions simples sur la façon de remplir les champs du formulaire en moins de 5 minutes.
Partie I – Identification du bénéficiaire effectif
C’est la partie qui prendra le plus de temps à remplir le formulaire. Il contient la plupart des champs obligatoires, mais ils sont assez faciles à remplir.
1. Nom de votre organisation
Écrivez simplement le nom complet de votre entreprise.
2. Pays de constitution de votre organisation
Remplissez le pays où votre entreprise est enregistrée.
3. Nom d’une entité ignorée recevant le paiement
Vous pouvez sauter ceci. Elles ne sont utilisées que si le paiement que nous effectuons n’est pas fait directement à votre organisation, mais passe par une institution comptable tierce.
4. État du chapitre 3 de votre entité
Le choix le plus courant ici est Corporation. La majorité de nos sociétés affiliées qui sont des entités commerciales ont le statut de société ou de société de personnes. Ce sont les types les plus courants d’entreprises privées. Donc, si vous ne voyez aucune des autres catégories comme décrivant votre organisation, choisissez Société (si l’entreprise est uniquement la vôtre) ou Partenariat (si l’entreprise vous appartient en partenariat avec plusieurs personnes).
5. Statut FATCA de votre entité
Le choix le plus courant ici est Active NFFE. Votre statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) détermine la partie du formulaire que vous devez remplir après.
6. Adresse de résidence permanente
Saisissez simplement l’adresse de votre entreprise.
7. Adresse postale
Ignorer si identique et l’adresse de l’entreprise.
8,9,10 – Informations d’identification fiscale
Indiquez votre numéro d’identification fiscale (TIN) local. En tant qu’entité non américaine, vous n’avez probablement pas de carte d’identité fiscale américaine, vous devez donc fournir le numéro d’identification fiscale local de votre entreprise (9). Il s’agit du SIRET en France
Partie III – Réclamation des avantages de la convention fiscale
Dans cette partie, il vous suffit de cocher 2 cases et de renseigner le nom du pays où votre entreprise est enregistrée:
14a – cocher la case et renseigner le pays
14b – cocher la case uniquement
Partie XXV – NFFE active
Dans cette partie du formulaire, il vous suffit de cocher une case: 39 – cocher uniquement la case
Partie XXX – Certification
Cliquez sur le champs « Sign here » et suivez les instructions pour configurer une signature numerique
Voilà, c’est fini !
Laisser un commentaire